Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 43
Versions de la disposition
43. (Abrogé).
43. Pour l’application de l’article 134 de la Loi, on entend par:
«études technico-économiques»: l’ensemble des études requises pour déterminer la viabilité économique d’un projet de recherche de substances minérales de surface incluant les programmes de forage et les études de faisabilité;
«travaux d’expérimentation»: l’ensemble des travaux à réaliser dans le cadre d’un projet expérimental de recherche de substances minérales de surface aux fins d’apprécier la praticabilité du projet sur une base commercialement rentable.
